L'alinéa 320.14(1)b) du Code criminel vise le conducteur dont l'alcoolémie est de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou plus dans les deux heures qui suivent la fin de sa conduite. Il n'est pas nécessaire que vous ayez semblé ivre : c'est le chiffre qui compte. Si vous êtes accusé de cette infraction, la preuve repose sur des détails techniques (délais, appareil, ordre de fournir un échantillon) qu'un avocat criminaliste examine avant toute décision. Chez Avocat-criminel, nous répondons aux urgences 24/7 à Montréal.
En bref
- L'alinéa 320.14(1)b) punit une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg/100 ml, mesurée dans les deux heures suivant la conduite.
- L'alinéa 320.14(1)a) est une infraction distincte : conduire avec les capacités affaiblies à un degré quelconque, même sous 80 mg.
- Une première infraction entraîne au minimum une amende de 1 000 $ et une interdiction de conduire d'au moins un an.
- La preuve dépend de la procédure : motifs de l'agent, délais des prélèvements, appareil approuvé, technicien qualifié.
- Une exception existe si vous avez bu après avoir cessé de conduire (paragraphe 320.14(5)).
Table des matières
- Ce que dit l'alinéa 320.14(1)b)
- La règle des deux heures et ses conséquences concrètes
- Alinéa a) ou alinéa b) : deux infractions, deux preuves
- Comment la poursuite prouve l'infraction
- L'exception du paragraphe 320.14(5) : boire après avoir cessé de conduire
- Peines et conséquences d'une déclaration de culpabilité
- Une version à jour du texte
- Accusé en vertu de l'alinéa 320.14(1)b) : les premières démarches
- Prendre rendez-vous avec notre cabinet
- FAQ
- Sources
Ce que dit l'alinéa 320.14(1)b)
L'article 320.14 du Code criminel regroupe les infractions de conduite avec capacités affaiblies. Selon le texte officiel de l'article 320.14, commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Le texte renvoie aussi à une exception, au paragraphe (5), que nous voyons plus bas.
Trois points méritent d'être compris dès le départ.
Le moyen de transport n'est pas seulement l'automobile. La loi parle de « moyen de transport », ce qui couvre aussi, par exemple, une embarcation. L'alinéa s'applique à tout conducteur, qu'il soit novice ou expérimenté.
Le seuil est « égal ou supérieur » à 80 mg. Le document d'information du ministère de la Justice sur l'ancien projet de loi C-46 explique que le texte, auparavant « supérieure à 80 mg », a été modifié pour qu'une alcoolémie d'exactement 80 mg puisse fonder une accusation. Le ministère de la Justice rappelle aussi, sur sa page consacrée aux lois sur la conduite avec facultés affaiblies, que le seuil interdit est de 80 mg ou plus par 100 ml de sang.
Ce que vous ressentiez n'entre pas dans l'infraction. Vous pouvez vous sentir parfaitement en contrôle et dépasser la limite. À l'inverse, l'alinéa a), lui, s'intéresse à votre capacité de conduire.
La règle des deux heures et ses conséquences concrètes
L'infraction ne se limite pas au moment où vous tenez le volant. Ce qui compte, c'est votre alcoolémie dans les deux heures suivant la fin de la conduite. Un exemple simple : vous êtes arrêté à 23 h 00, vous cessez de conduire à ce moment, et un premier échantillon est pris à 23 h 50. Votre alcoolémie à 23 h 50 est dans la fenêtre de deux heures : elle peut fonder l'accusation sans calcul rétroactif.
Quand le premier échantillon est prélevé plus de deux heures après la fin de la conduite, la loi prévoit une présomption. Selon le paragraphe 320.31(4), si le premier échantillon d'haleine ou de sang est pris plus de deux heures après la conduite et que l'alcoolémie mesurée est d'au moins 20 mg/100 ml, elle est présumée de façon concluante correspondre à l'alcoolémie mesurée, majorée de 5 mg/100 ml pour chaque période de 30 minutes qui dépasse les deux heures.

Autrement dit, le délai écoulé entre l'arrêt de la conduite et chaque prélèvement est une donnée centrale du dossier. Établir l'heure exacte à laquelle vous avez cessé de conduire, l'heure de l'ordre de fournir un échantillon et l'heure de chaque analyse est un travail de reconstitution que nous faisons à partir du rapport de police, des notes des agents et des documents de l'appareil.
Alinéa a) ou alinéa b) : deux infractions, deux preuves
Les recherches sur le sujet mènent souvent à une confusion entre les deux premiers alinéas. Le Service de police de la Ville de Montréal explique qu'il existe deux infractions criminelles d'alcool au volant : l'alinéa b), qui vise une alcoolémie de 80 mg/100 ml ou plus, et l'alinéa a), qui vise une capacité de conduire affaiblie à un quelconque degré, même sous 80 mg. Le SPVM précise que l'affaiblissement peut survenir dès la première consommation, surtout combinée à la fatigue, au stress ou à des médicaments.
| Alinéa 320.14(1)a) | Alinéa 320.14(1)b) | |
|---|---|---|
| Ce qui est visé | Capacité de conduire affaiblie à un degré quelconque | Alcoolémie de 80 mg/100 ml ou plus |
| Substances | Alcool, drogue ou les deux | Alcool |
| Élément central de la preuve | Signes d'affaiblissement et comportement | Résultat d'analyse et délais |
| Fenêtre de temps | Au moment de la conduite | Dans les deux heures suivant la conduite |
Cette différence compte pour votre défense. Une accusation sous l'alinéa a) se discute sur les observations de l'agent. Une accusation sous l'alinéa b) se discute sur la mesure et sur la procédure qui l'a produite. Il arrive que la poursuite porte les deux accusations pour le même événement. Pour la conduite sous l'effet d'une drogue, consultez notre page sur la drogue au volant. Une conduite jugée dangereuse relève d'une autre infraction, expliquée sur notre page sur la conduite dangereuse.
Comment la poursuite prouve l'infraction
Pour l'alinéa b), la poursuite doit établir que vous avez conduit un moyen de transport et que votre alcoolémie atteignait le seuil dans la fenêtre légale. Les échantillons sont donc au cœur du dossier.
L'ordre de fournir un échantillon
Selon l'article 320.28(1), un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que vous avez conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool, ou commis l'infraction de l'alinéa b), peut vous ordonner de fournir, dans les meilleurs délais, des échantillons d'haleine à l'aide d'un éthylomètre approuvé, ou de sang, et de le suivre pour le prélèvement. La question des motifs raisonnables est donc un des premiers points à examiner : que savait l'agent, et à quel moment ?
Les conditions de fiabilité de l'éthylomètre
Le paragraphe 320.31(1) prévoit que les résultats d'analyses d'haleine font foi de façon concluante de l'alcoolémie lorsque plusieurs conditions sont réunies. L'appareil doit être approuvé et manipulé par un technicien qualifié. Si les deux résultats diffèrent, c'est le plus faible qui est retenu. Le test à blanc ne doit pas dépasser 10 mg/100 ml et l'écart d'étalonnage maximal est de 10 %. Les échantillons doivent être prélevés à au moins 15 minutes d'intervalle, et les résultats, arrondis à la dizaine inférieure, ne doivent pas varier de plus de 20 mg/100 ml.
Chacune de ces conditions peut se vérifier dans les documents de l'appareil et dans le témoignage du technicien. Un dossier se joue souvent sur ces vérifications, d'où l'intérêt de les faire tôt, avant le plaidoyer.

Ce que la preuve de consommation ne permet pas
Le paragraphe 320.31(3) prévoit que les éléments de preuve portant sur la quantité d'alcool consommée, les taux d'absorption ou d'élimination ou le calcul de l'alcoolémie au moment du prélèvement ne constituent pas, à eux seuls, une preuve que l'analyse de sang a été mal faite. Dire « je n'avais bu que deux verres » ne remet donc pas en cause le résultat, et il vaut mieux ne pas bâtir votre version sur cet argument. C'est un exemple de point où l'avis d'un avocat avant de parler aux policiers ou de signer quoi que ce soit change réellement la suite.
L'exception du paragraphe 320.14(5) : boire après avoir cessé de conduire
Le Code criminel prévoit une exception pour la personne qui a bu après avoir cessé de conduire. D'après le paragraphe 320.14(5), nul ne commet l'infraction de l'alinéa b) si trois conditions sont réunies :
- vous avez consommé de l'alcool après avoir cessé de conduire ;
- vous n'aviez alors aucune raison de croire que vous auriez à fournir un échantillon d'haleine ou de sang ;
- votre consommation concorde avec une alcoolémie inférieure à 80 mg/100 ml au moment de la conduite, établie conformément aux paragraphes 320.31(1) ou (2).
L'exemple typique : vous rentrez chez vous, vous stationnez, vous prenez un verre, puis la police se présente au sujet d'un incident survenu plus tôt. La preuve de ces trois conditions repose sur des faits précis : l'heure d'arrivée, ce que vous avez bu et quand, et ce que vous pouviez raisonnablement prévoir. Plus vite ces éléments sont consignés, mieux ils se démontrent.
Peines et conséquences d'une déclaration de culpabilité
Les peines varient selon l'historique et selon l'alcoolémie. Selon l'article 320.19(1), l'infraction peut être poursuivie par acte criminel, avec un maximum de 10 ans d'emprisonnement, ou par procédure sommaire, avec une amende maximale de 5 000 $ ou un emprisonnement maximal de 2 ans moins un jour. Les peines minimales sont les suivantes :
| Infraction | Peine minimale |
|---|---|
| Première | Amende de 1 000 $ |
| Deuxième | 30 jours d'emprisonnement |
| Troisième et suivantes | 120 jours d'emprisonnement |
Le même article, au paragraphe (3), relève l'amende minimale pour une première infraction : 1 500 $ si l'alcoolémie est de 120 mg ou plus, et 2 000 $ si elle atteint 160 mg ou plus. S'ajoute l'interdiction de conduire. Selon l'article 320.24, elle est obligatoire : de 1 à 3 ans pour une première infraction, de 2 à 10 ans pour une deuxième, et d'au moins 3 ans pour les suivantes, en plus de la période d'emprisonnement le cas échéant.
Pour savoir s'il s'agit d'une deuxième ou d'une troisième infraction, l'article 320.26 compte comme antécédents les condamnations aux paragraphes 320.14(1) à (3), à l'article 320.15 et aux anciens articles 253, 254 et 255 du Code criminel. Une condamnation ancienne peut donc peser dans le calcul.
Une condamnation entraîne aussi un casier judiciaire. Sur la façon dont un tribunal fixe la peine, voyez nos pages sur la peine en droit criminel et sur l'emprisonnement en matière criminelle. Les conséquences administratives sur le permis et sur les points se règlent aussi par un autre chemin, que nous présentons sur la page des points d'inaptitude.
Une version à jour du texte
Les dispositions de l'article 320.14 sont en vigueur depuis la réforme de 2018. Le ministère de la Justice précise que la jurisprudence antérieure reste en grande partie pertinente. La version consolidée du Code criminel est tenue à jour par le ministère. Celle consultée pour cet article était à jour au 29 octobre 2026. Avant toute décision, il faut donc travailler avec la version en vigueur au moment des faits et celle applicable au moment du jugement, ce que nous vérifions pour chaque dossier.
Accusé en vertu de l'alinéa 320.14(1)b) : les premières démarches
Les premières heures et les premiers jours comptent. Voici l'ordre que nous suivons avec un client.
- Ne pas improviser de déclaration. Ce que vous dites aux policiers, aux assureurs ou sur les réseaux sociaux peut se retrouver dans le dossier. Demandez à parler à un avocat.
- Rassembler les documents. Le constat d'infraction ou la promesse de comparaître, l'avis de suspension de permis et tout papier remis par les policiers. Les heures qui y figurent sont essentielles.
- Noter votre chronologie. Heure de fin de conduite, ordre de souffler, heures des prélèvements, ce que vous avez bu et quand, surtout si vous avez bu après avoir conduit.
- Obtenir et analyser la divulgation de la preuve. C'est là que se vérifient les motifs de l'agent, l'état de l'appareil, la qualification du technicien et les délais.
- Choisir la stratégie. Contestation, négociation ou plaidoyer, selon ce que la preuve permet, et les peines minimales applicables.
À chaque étape, notre travail est de prendre en charge ces vérifications à votre place, pour que vous n'ayez pas à décoder seul les articles 320.28 et 320.31. Notre cabinet utilise aussi un outil de recherche juridique par intelligence artificielle pour aider à identifier les infractions et leurs implications légales.
Prendre rendez-vous avec notre cabinet
Boudreau avocats inc. est un cabinet de droit criminel établi à Montréal. Nous offrons des urgences 24/7, un formulaire de prise en charge et la prise de rendez-vous en ligne, ainsi que des paiements en ligne ou différés. Le forfait initial en matière criminelle est de 500 $ (celui en matière pénale est de 250 $), comme l'indique notre page sur les honoraires.

Pour ouvrir votre dossier tout de suite, utilisez le formulaire de prise en charge. Si vous vous demandez si vous pouvez être admissible à l'aide juridique, notre page sur l'aide juridique explique cette option.
FAQ
Que veut dire 320.14(1)b) du Code criminel ?
C'est l'infraction d'avoir, dans les deux heures suivant la fin de la conduite d'un moyen de transport, une alcoolémie de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou plus. Le texte officiel renvoie à une exception au paragraphe (5) pour la personne qui a bu après avoir cessé de conduire.
Quelle est la différence entre 320.14(1)a) et 320.14(1)b) ?
L'alinéa a) vise une capacité de conduire affaiblie à un degré quelconque par l'alcool, la drogue ou les deux, même sous 80 mg. L'alinéa b) vise une alcoolémie mesurée à 80 mg/100 ml ou plus. Une même arrestation peut mener aux deux accusations.
Quelle peine risque-t-on pour une première infraction ?
La peine minimale est une amende de 1 000 $, avec une interdiction de conduire d'au moins un an et d'au plus trois ans, plus la période d'emprisonnement s'il y en a une. L'amende minimale monte à 1 500 $ à partir de 120 mg et à 2 000 $ à partir de 160 mg. Le maximum atteint 10 ans en poursuite par acte criminel.
Et si j'ai bu après avoir conduit ?
Le paragraphe 320.14(5) peut s'appliquer si vous n'aviez pas de raison de croire que vous deviez fournir un échantillon et si votre consommation concorde avec une alcoolémie sous 80 mg au moment de la conduite. Les trois conditions doivent être démontrées, d'où l'importance de noter votre chronologie rapidement.
Le délai de deux heures peut-il être dépassé ?
Oui. Si le premier échantillon est pris plus de deux heures après la conduite et que l'alcoolémie est d'au moins 20 mg/100 ml, le paragraphe 320.31(4) prévoit une présomption : on ajoute 5 mg/100 ml pour chaque période de 30 minutes au-delà des deux heures.
Sources
- Code criminel, article 320.14
- Code criminel, articles 320.19, 320.24, 320.26 et 320.28 (page 51)
- Code criminel, articles 320.31 (page 52)
- Criminal Code, page 51, texte intégral
- Code criminel, version consolidée
- Ministère de la Justice, Lois sur la conduite avec facultés affaiblies
- Ministère de la Justice, document d'information sur l'ancien projet de loi C-46
- SPVM, Alcool et drogue au volant
